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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA00986_20251121
21 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de police a, d’une part, rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00291_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - dès lors que, d'une part, le principe du recrutement des agents contractuels de l'Etat est le contrat à durée indéterminée, et que, d'autre part, l'administration est tenue de proposer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : " Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent pacte
4ème chambre
DCA_23PA02993_20241004
4 octobre 2024
B soutient, d'une part, que l'absence de traitement, notamment du Prazépam, en raison de son indisponibilité au Maroc, aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, d'autre part que l'interruption
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00185_20221214
14 décembre 2022
D'une part, il résulte du dernier contrat signé par M. B A que celui-ci a été conclu sur le fondement de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986, " pour assurer le remplacement d'un agent absent ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03585_20221018
18 octobre 2022
D'autre part, si M.
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
d'autorisation de travail le caractère incomplet de la demande de titre de séjour sans préciser si cette absence rend impossible l'instruction de la demande ; - elle est entachée d'une erreur de fait
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
Ce même arrêté prévoit qu’en cas d’absence ou empêchement de Mme E..., cette même délégation est également donnée à M. D...
2ème chambre
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
Par un jugement n°1902519/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
DCA_21PA06676_20220921
Par un jugement n°1902534/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Elle fait valoir que les prétentions indemnitaires des sociétés pétitionnaires ne sont pas fondées en l'absence de comportement abusif de sa part et de préjudices réels et certains pour lesdites sociétés
7ème chambre
DCA_23PA00412_20231108
8 novembre 2023
B fait appel du jugement du 28 décembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_24NC01722_20241011
11 octobre 2024
S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
du projet ainsi que les sept projets de parcs en phase d'instruction, dont le projet dit C " et les trois projets de parcs autorisés dans le même périmètre.
5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
parts et dont le gérant est également M.
DCA_21NC02566_20220428
28 avril 2022
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi et les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence
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