En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

En tout état de cause, s'il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités doivent fixer ce nombre en tenant compte,

G a indiqué qu'il n'était pas parvenu à obtenir un justificatif au Royaume-Uni, mais qu'il ressortait d'une étude de la Haute autorité de santé (HAS) que son diplôme était reconnu par les autorités suédoises

permis de construire qui lui a été délivré tacitement le 15 mars 2018 pour la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation située 12 rue des Joncs, et d'annuler l'arrêté du 15 juin 2018 de cette autorité

Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou que cette autorité est le préfet de département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l’environnement

L'arrêté attaqué n'avait pas à préciser que le secrétaire général de la préfecture était absent ou empêché et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas effectivement absent ou empêché,

A l'appui de cette demande était produit un plan de masse faisant apparaître des terrasses, dont l'une non autorisée par le permis de construire initial pour la maison n° 1, et l'autre d'une superficie

pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

de l'absence de ces formalités de publicité manque en fait. 10.

En deuxième lieu, l'appelante soutient que la convention de délégation de service public qui la lie à l'autorité délégante renvoyant à la convention signée entre l'autorité délégante et la commune d'Aubagne

Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. () ".

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Tout d’abord, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour

La décision de refus de séjour contestée aurait pu être prise en l'absence des décisions implicites de refus de délivrance d'un récépissé ou d'une autorisation de travail.

France, mais également du non-respect des règles de retrait du niveau en attique définies au chapitre I du règlement du plan local d'urbanisme.

Enfin, selon l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition