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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
juridiques différentes et les « fonds de fonds », dont la situation a été évoquée dans la position précitée de l’AMF, permettent à d’autres compartiments comportant des sociétés de diversifier leurs actifs
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Sueur a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la
6ème chambre
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corinthe Ingénierie, la société par actions simplifiée Agence Guillermin et la société à responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
de l'article 1er, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. " Le premier paragraphe de l'article 12 du même décret dispose : " Les actions
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Ces stipulations soumettent l'action devant le juge administratif à l'existence d'un mémoire en réclamation préalable, à peine de forclusion. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D, qui a également revendiqué son rôle d' " encadrant " du mouvement devant le comité d'entreprise, a donc activement participé aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes et n'a pas adopté
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le maire de Lyon a refusé de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, ses frais de défense dans le cadre des actions
1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
rédaction applicable : " Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge (), titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Le 30 mars 2006, les deux SCI françaises, désormais détenues directement par la SARL Lupa Immobilière France, ont réévalué leurs propres actifs en portant la valeur totale de leurs deux immeubles à 31
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Houyez, à la société ABO-ERG Géotechnique, à la société par actions simplifiée Dekra Industrial, à la société par actions
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
En ce qui concerne l’action domaniale : 14.
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
et évalue le prix à arbitrer lors de cession des actifs sous-jacents détenus indirectement par la société Obélisque Immobilier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
et de rejeter l'ensemble des demandes présentées à son encontre devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter l'action
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain(); / - soit la valeur nominale des actions
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