que ceux de la population supplémentaire susceptible d'être réellement accueillie à l'avenir dans le cadre des programmes de construction en cours ; d'autre part, le ministre a seulement tenu compte des

C, et de Me Porte, représentant l'agence régionale de Santé d'Occitanie. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.

pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, en ce que le résumé de son entretien individuel ne permet pas d'identifier l'agent

que par le droit interne. 5.Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence

que perçoivent des agents de catégorie A.

que perçoivent des agents de catégorie A.

par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.

subordonnée de Mme A durant plusieurs années, et l'agente en charge du multi-accueil Arc-en-Ciel.

du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 4.

au sein de l'INP et de procéder à la reconstitution de ses droits dans un délai de deux mois, sauf à ce que l'intéressée accepte d'être affectée dans un emploi équivalent correspondant à son grade actuel

Le 6 février 2017, l'agent a été placé en arrêt de travail, lequel a été prolongé à plusieurs reprises.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté en litige

A la suite d'incidents relayés par des parents d'enfants accueillis, la commune a affecté Mme C au sein de la crèche collective au début de l'année 2019.

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

Pour écarter la responsabilité de la Ville de Paris sur le fondement de la faute dans l’organisation du service, résultant du défaut de surveillance et de l’insuffisance en nombre, des agents communaux

de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil (...). / 2.

conformément aux dispositions des articles R. 4139-20 et R. 4139-20-21 du code de la défense ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe d'égalité entre les agents placés dans une situation identique

C, qu'il a bénéficié d'un entretien mené par un agent qualifié du bureau de la préfecture du Doubs, identifié sous le code A12.

exerçant au sein du même établissement de placement éducatif et entre les agents exerçant au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcée de Toulouse Mercadier ; il démontre bien être