CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
DÉCIDE : Article : La requête de la société civile immobilière La Ferme du Golf est rejetée.
3ème chambre
DCA_24TL00603_20251014
14 octobre 2025
mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DCA_23PA04984_20240213
13 février 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
comme "montagne".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01139_20220524
24 mai 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
2ème Chambre
DCA_22NT01579_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la loi n° 91-647
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile d'exploitation agricole C est rejetée.
4ème chambre
DCA_25TL00509_20251127
27 novembre 2025
une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
DCA_22PA00711_20221005
DCA_22PA00712_20221005
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
DCA_22PA00714_20221005
DCA_22PA00715_20221005
Juge des référés
ORCA_25NT01174_20250728
28 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
C, ainsi que les conclusions présentées tant par la commune de Villelongue-de-la-Salanque que par la société civile immobilière B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21NT01035_20220524
Page 46 sur 575