) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes du VI de l'article 10 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991 et celles tendant à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens.

1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 15 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale

de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 2°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 11 janvier 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 août 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son avocat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.