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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
F avait bénéficié d'un avantage occulte imposable sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Logistique Outre Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 6. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Dieppe est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02833_20240711
11 juillet 2024
et de l'article 7.2 de la directive 2044/38/CE du 29 avril 2004.
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 752 du même code : « (…) Pour l'application du V de l'article L. 752-6, est considéré comme engendrant une artificialisation des sols un projet d'équipement commercial dont la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; / (…) ».
5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
et à chaque échéance annuelle ultérieure étant capitalisés (article 3), et a réformé l'article 2 du jugement du tribunal en ce qu'il a de contraire à cet arrêt (article 4), -a condamné la commune de
3ème Chambre
DCA_22NT00589_20220721
21 juillet 2022
dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
mentionnées à l'article 1er.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
B à la somme de 58 199,53 euros, à l'article 2, réformé l'ordonnance de taxation du 4 octobre 2017 en ce qu'elle a de contraire à cet article 1er et, à l'article 3, rejeté les conclusions de M.
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-48-24 du même code : " Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 () la déclaration comporte
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 181-17 du code de l'environnement : " Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
1er), mis à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3
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