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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le préfet soutient que la décision annulée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il entre dans le champ du
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02315_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02722_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France a, en application des dispositions des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-17 du code de commerce, formé un recours à l'encontre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01347_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par l'ordonnance contestée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les articles A. 424-16 et A. 424-17 du même code précisent les mentions qui doivent être portées sur le panneau prévu à l’article R. 424-15 et notamment : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01465_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 422-1 du présent code ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01330_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02320_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
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