500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1504 du code général des impôts : « I. – 1.

-9. / Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 27. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

136 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et du premier alinéa de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 cité au point 12 du jugement, les agents non titulaires

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 19. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975: " 1.

conditions prévues à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ". 3.

un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. / Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de cette amende ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.