décision en litige bénéficiait d'une délégation de signature pour ce faire ; - la décision en litige n'est pas signée et n'indique pas la qualité ni le grade de son auteure, en méconnaissance de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire ne comporte pas la mention du prénom et du nom de son auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre

forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus à l'article L. 212-1 ".

une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;/ 2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et

française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;/ 2° Justifier d'une formation initiale à la gestion

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions du second alinéa de l’article 4

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code, alors en vigueur : " L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

grief ; - la décision du 19 juin 2019 est illégale : - elle n'est pas signée et ne comporte aucune mention permettant d'attester de l'identité et de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article

soutient que : - la cour aurait dû annuler l'arrêté attaqué du 1er mars 2023 à la lumière de l'abrogation de l'arrêté abrogé du 10 août 2022 qui l'a précédé et qui méconnait les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la

Si le requérant met en doute l'authenticité de leur signature, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration

La société Roncarolo soutient que : - les titres de perception ont été signés par une personne autre que la personne ayant signé le bordereau de titres en méconnaissance des dispositions de l'article

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre

charge du suivi du dossier " sur la décision du consul général de France à Moroni du 29 novembre 2023 comme invoquant en réalité, à l'encontre de ladite décision, la méconnaissance du premier alinéa de l'article

obligatoires et il n'existe aucun fondement ni aucun titre juridique de nature à établir un droit de créance ; - la mauvaise répartition des effectifs d'enseignants due à une mauvaise application de l'article

est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de forme au regard des articles

Cet avis n’est pas au nombre des actes relevant du champ d’application de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, dont le respect ne s’impose qu’aux décisions administratives

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que