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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00495_20250716
16 juillet 2025
D, et qui a pour substance active la vortioxétine, n'est pas disponible en Albanie, et qu'ils se trouvent en situation de dépendance matérielle, leur fils et leur belle-fille, de nationalité française,
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
A... le 30 avril 2020, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nîmes a, par un jugement en assistance éducative du 10 août 2020, a estimé que M.
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé l'Assistance
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
privé Saint-Grégoire et à la polyclinique Saint-Laurent non pris en charge par son assurance santé et sa mutuelle, notamment les frais de chambre particulière mais également les reste à charge, l’assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01957_20240514
14 mai 2024
Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ayant fait usage de la liberté de
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Sur la responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
La conservation des éléments matériels et immatériels du caractère du parc, et notamment, à ce titre, la conservation de la faune, de la flore, des formations géologiques, du patrimoine culturel compris
5ème chambre
DCA_24VE02926_20260331
31 mars 2026
du 24 novembre 2015 au 23 novembre 2025 et le couple a donné naissance à deux enfants, nés en France et âgés de trois et un ans à la date de l’arrêté litigieux, l’ainé étant scolarisé en classe de maternelle
2ème chambre
DCA_25PA05227_20260204
4 février 2026
Si la mère de l’enfant, ressortissante française, employée en tant qu’assistante administrative et financière, domiciliée à Orléans dans le département du Loiret, et l’intéressé, domicilié au Kremlin-Bicêtre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
assistance pour les actes de la vie courante.
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamné à verser à Mme D G la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices de cette dernière.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
. 158 du code général des impôts, dans la mesure où d'une part, les sommes qu'elle a perçues ont été taxées au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qu'elle a bénéficié à ce titre de l'assistance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02873_20221223
23 décembre 2022
notice précise également : " En cas de détention, vous pouvez, dès la notification du présent arrêté, avant même l'introduction de votre requête, demander au président du tribunal administratif, l'assistance
6ème chambre
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 12 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités bulgares et l'assignant à résidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02344_20220922
22 septembre 2022
’a été informé que de son droit de consulter son dossier individuel et non de son droit d’en obtenir la communication intégrale ; - les faits fondant la décision de licenciement ne sont pas matériellement
DCA_24LY01198_20251127
27 novembre 2025
recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt alors qu’il ne conteste pas que les actions qu’elle met en œuvre, consistant, pour l’essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle
DCA_22TL21306_20230921
21 septembre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
pu s'assurer qu'elles respectaient les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts si elles avaient effectué les diligences nécessaires, notamment dans le cadre de la procédure d'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
En ce qui concerne les préjudices avant consolidation : S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03689_20241219
19 décembre 2024
de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant
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