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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01782_20241122
22 novembre 2024
B se soit rendu chez son médecin traitant le 8 novembre 2018, soit avant la décision attaquée, pour régulariser sa situation ; - les moyens soulevés par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
vaccinale des personnes intervenant dans les établissements de santé a été reportée au 31 décembre 2021 dans le département de la Guadeloupe, de sorte qu'elle ne pouvait être suspendue de ses fonctions avant
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2019 et le 8 avril 2021, M.
7ème chambre
DCA_23PA02491_20250522
22 mai 2025
Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
créances fiscales restant en litige n'étaient donc pas prescrites lors de l'envoi de la mise en demeure le 13 mai 2019, alors au surplus que, par courrier du 11 février 2015, le requérant a demandé un échelonnement
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
B A au 1er échelon du grade d'adjoint du cadre d'emplois " application " dans la spécialité " technique " à compter du 1er avril 2019 pour occuper l'emploi ainsi créé de " responsable des travaux de bâtiment
2ème chambre
DCA_22PA02517_20230614
14 juin 2023
motif discriminatoire fondé sur l'âge ; - le préjudice résultant de la faute ainsi commise doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ; - la perte de chances dans la procédure de promotion à l'échelon
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour avant cassation : Par un arrêt n° 18BX03267 du 30 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
A a émis un avis défavorable à son maintien en poste pour une quatrième année, il ressort des pièces du dossier que cet avis est motivé par la seule nécessité d'assurer un échelonnement des départs au
6ème Chambre
DCA_23PA03226_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 9 août 2022 n'a pas pour objet de régulariser sa situation, mais de remettre en cause illégalement son évolution de carrière avant sa titularisation ; il a été pris en
4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
L'article L. 566-7 du code de l'environnement dispose que : " L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des
3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
Enfin, si le requérant soutient qu'il a dû attendre un certain temps avant d'occuper des fonctions de chef d'agrès, il résulte au contraire de l'instruction que ses premières interventions à ce titre ont
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
. (…) / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.
9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
de l'autorité délégante ; - la validation d'une étude d'avant-projet définitif entraîne nécessairement la remise et la validation de l'étude d'avant-projet sommaire afférente dès lors que ces deux phases
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
compte tenu de la qualité et des conditions d'exercice du rapporteur désigné, que des droits de la défense dès lors que, d'une part, il n'a pas pu prendre connaissance du rapport de l'autorité compétente avant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 quinquies : " En fonction des obligations de renouvellement incombant à la Compagnie en application de l'article 24 ter ci-avant, les travaux d'entretien et de grosses réparations
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Sanchis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant dire droit, à la ministre de la culture, de produire tout
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