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1 227 résultats pour « avancement d'échelon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01782_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B se soit rendu chez son médecin traitant le 8 novembre 2018, soit avant la décision attaquée, pour régulariser sa situation ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02600_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

vaccinale des personnes intervenant dans les établissements de santé a été reportée au 31 décembre 2021 dans le département de la Guadeloupe, de sorte qu'elle ne pouvait être suspendue de ses fonctions avant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02788_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2019 et le 8 avril 2021, M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02491_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00049_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

créances fiscales restant en litige n'étaient donc pas prescrites lors de l'envoi de la mise en demeure le 13 mai 2019, alors au surplus que, par courrier du 11 février 2015, le requérant a demandé un échelonnement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00064_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

B A au 1er échelon du grade d'adjoint du cadre d'emplois " application " dans la spécialité " technique " à compter du 1er avril 2019 pour occuper l'emploi ainsi créé de " responsable des travaux de bâtiment

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02517_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

motif discriminatoire fondé sur l'âge ; - le préjudice résultant de la faute ainsi commise doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ; - la perte de chances dans la procédure de promotion à l'échelon

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01863_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la Cour avant cassation : Par un arrêt n° 18BX03267 du 30 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01718_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A a émis un avis défavorable à son maintien en poste pour une quatrième année, il ressort des pièces du dossier que cet avis est motivé par la seule nécessité d'assurer un échelonnement des départs au

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03226_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté du 9 août 2022 n'a pas pour objet de régulariser sa situation, mais de remettre en cause illégalement son évolution de carrière avant sa titularisation ; il a été pris en

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article L. 566-7 du code de l'environnement dispose que : " L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01767_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Enfin, si le requérant soutient qu'il a dû attendre un certain temps avant d'occuper des fonctions de chef d'agrès, il résulte au contraire de l'instruction que ses premières interventions à ce titre ont

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01152_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. (…) / L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05054_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de l'autorité délégante ; - la validation d'une étude d'avant-projet définitif entraîne nécessairement la remise et la validation de l'étude d'avant-projet sommaire afférente dès lors que ces deux phases

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01767_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

compte tenu de la qualité et des conditions d'exercice du rapporteur désigné, que des droits de la défense dès lors que, d'une part, il n'a pas pu prendre connaissance du rapport de l'autorité compétente avant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01735_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 24 quinquies : " En fonction des obligations de renouvellement incombant à la Compagnie en application de l'article 24 ter ci-avant, les travaux d'entretien et de grosses réparations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Sanchis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant dire droit, à la ministre de la culture, de produire tout

Source officielle

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