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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Par ces éléments l'administration rapporte la preuve des graves irrégularités affectant le caractère probant de la comptabilité présentée.
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
Un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et n'a, dès lors, pas à être motivé.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Pour justifier du caractère délibéré des manquements de l'EURL Car Park Services, l'administration fiscale, sur laquelle pèse la charge de la preuve de ce caractère délibéré en vertu des dispositions de
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
B supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 janvier 2021 sont, à titre principal, irrecevables car tardives, et, à titre subsidiaire,
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
Quant à l'intervention d'éventuelles annulations totales ou partielles dans le mois précédant le voyage, celle-ci est sans incidence sur le caractère certain de la créance détenue par la société sur son
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis. () ". 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation de la pêche maritime le caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
recouvrement au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 sont irréguliers en ce qu'ils ne comportent pas les mentions exigées par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ni l'existence et le caractère
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
part, que le fait que la comptabilité et les déclarations requises pour cet exercice n'aient pas été déposées en temps utile s'explique par des raisons, indépendantes de sa volonté et revêtant le caractère
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
Pour retenir le caractère délibéré des manquements de M. et Mme A, l'administration fait valoir, dans la proposition de rectification du 9 juillet 2015, que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur le caractère erroné d’un seul des motifs de la décision contestée sans rechercher si, en se fondant sur les autres motifs
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
La prise de position invoquée par le contribuable doit lui avoir été officiellement adressée et doit être antérieure à la date de dépôt de la déclaration, ou en l'absence d'obligation déclarative, à celle
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
Compte tenu de l'insuffisance des éléments communiqués, le vérificateur, estimant ne pas être en mesure d'apprécier le caractère éligible des mentions générales indiquées dans les factures de sous-traitance
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
Sur le principe de la responsabilité : Les dommages causés par la présence, la construction ou l’entretien des lignes de distribution d’énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère
DCA_24MA00654_20251024
24 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 11.
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
B... a repris son service, liées à son état de santé consécutif à l’accident du travail survenu le 14 août 2020, cette décision présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
peuvent utilement alléguer n'avoir appréhendé effectivement aucune somme à ce titre ; - en retenant qu'en tant que seuls maîtres de l'affaire, M. et Mme A ne pouvaient ignorer l'importance et le caractère
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
taxés d'office sur le fondement de ces dispositions, faute d'avoir répondu aux demandes de justifications portant sur les crédits bancaires demeurés inexpliqués, supportent la charge de démontrer le caractère
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