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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par ces éléments l'administration rapporte la preuve des graves irrégularités affectant le caractère probant de la comptabilité présentée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'une décision administrative individuelle et n'a, dès lors, pas à être motivé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00460_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour justifier du caractère délibéré des manquements de l'EURL Car Park Services, l'administration fiscale, sur laquelle pèse la charge de la preuve de ce caractère délibéré en vertu des dispositions de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 janvier 2021 sont, à titre principal, irrecevables car tardives, et, à titre subsidiaire,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Quant à l'intervention d'éventuelles annulations totales ou partielles dans le mois précédant le voyage, celle-ci est sans incidence sur le caractère certain de la créance détenue par la société sur son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis. () ". 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00308_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation de la pêche maritime le caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

recouvrement au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 sont irréguliers en ce qu'ils ne comportent pas les mentions exigées par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ni l'existence et le caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

part, que le fait que la comptabilité et les déclarations requises pour cet exercice n'aient pas été déposées en temps utile s'explique par des raisons, indépendantes de sa volonté et revêtant le caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Pour retenir le caractère délibéré des manquements de M. et Mme A, l'administration fait valoir, dans la proposition de rectification du 9 juillet 2015, que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur le caractère erroné d’un seul des motifs de la décision contestée sans rechercher si, en se fondant sur les autres motifs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La prise de position invoquée par le contribuable doit lui avoir été officiellement adressée et doit être antérieure à la date de dépôt de la déclaration, ou en l'absence d'obligation déclarative, à celle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02177_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Compte tenu de l'insuffisance des éléments communiqués, le vérificateur, estimant ne pas être en mesure d'apprécier le caractère éligible des mentions générales indiquées dans les factures de sous-traitance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03056_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur le principe de la responsabilité : Les dommages causés par la présence, la construction ou l’entretien des lignes de distribution d’énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00654_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01330_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... a repris son service, liées à son état de santé consécutif à l’accident du travail survenu le 14 août 2020, cette décision présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00179_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

peuvent utilement alléguer n'avoir appréhendé effectivement aucune somme à ce titre ; - en retenant qu'en tant que seuls maîtres de l'affaire, M. et Mme A ne pouvaient ignorer l'importance et le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

taxés d'office sur le fondement de ces dispositions, faute d'avoir répondu aux demandes de justifications portant sur les crédits bancaires demeurés inexpliqués, supportent la charge de démontrer le caractère

Source officielle

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