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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; […] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par
Juge des référés
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
Cette configuration appelait à la prudence lors de la circulation sur cette voie, à plus forte raison alors que, l'accident étant survenu en période hivernale, la nuit était tombée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la décision de refus du 12 octobre 2013 aurait pu être légalement fondée sur l'atteinte portée à l'esthétique du domaine public, sur la gêne à la circulation publique, ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
a dressé un procès-verbal de constatation dont il ressort que l'installation du Moulin Neuf constitue un obstacle à la continuité écologique dès lors qu'il est dépourvu de dispositifs assurant la circulation
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " L'échelon central de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat comprend : / () 3° La direction de la circulation aérienne militaire ; / () ". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
1er avril 2015, au prix de 67 000 euros, une Jaguar type E mise en circulation en 1968, identifiée dans le livre de police sous le numéro 1065 et, enfin, le 12 décembre 2015, au prix de 150 000 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
les façades ou parties d'immeubles à conserver et n'est pas implanté aux abords d'un élément monumental constitué par la place Forbin, et, d'autre part, que l'implantation envisagée ne gêne pas la circulation
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
exclusivement sur une photographie de Google Map de 2010 sans avoir analysé les pièces et moyens produits à l’appui de la demande ; - cette voie est certes une propriété privée mais ouverte à la circulation
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français pendant un an : 21.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02578_20220831
31 août 2022
Il soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route et d'avoir circulé sur la voie de gauche, dès lors que le double sens de
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
interne n’est pas conforme aux exigences de sécurité de la circulation et de l’accès, de la protection civile et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
visibilité des deux côtés et la possibilité de patienter et de manœuvrer en dehors de la voie de circulation publique.
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
Un tel motif doit ainsi être regardé comme se rapportant aux risques pour la sécurité publique engendrés par la circulation automobile générée par le projet au regard de la voie de desserte et des accès
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
verser la somme 337 806,03 euros au titre du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'aménagement du pont de Coulogne et du chemin des Régniers ainsi que du nouveau sens de circulation
4ème chambre
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
local d'urbanisme relatif à l'accès et la voirie : " () / Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation
DCA_24MA03097_20250424
24 avril 2025
l'arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de Mme A..., de nationalité française et qui réside en métropole, aurait fait usage de son droit à la libre circulation pour se rendre dans un autre
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