Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ces conditions, la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de l'entreprise Id Co Agencement s'est déroulée dans des conditions régulières.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ainsi, le signataire ne pouvait ignorer le contenu et la portée des conditions générales et particulières de location.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de Bretenière, d'un éco-quartier sur la commune de Longvic et d'un lotissement sur la commune de Neuilly-les-Dijon, qui, si elles s'apparentent plus à la création d'une ZAC, n'ont pas été menées avec
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
générales ne font obstacle au paiement des travaux supplémentaires commandés à l'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Postérieurement à la totale exécution de ce contrat, la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne a demandé directement à la société Bull, par un bon de commande du 24 juillet 2014, de lui fournir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
administrative pour établir l'existence d'un manquement de la commune à ses obligations contractuelles. 13.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Loos est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03223_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
novembre 2016 constituent des avis techniques qui ne sont pas établis après un examen médical ; les diverses pièces qu'elle produit attestent d'un management défaillant et de la dégradation de ses conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le chiffre d'affaires ; - il en est de même de la remise en cause, par l'administration, de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix de prestations de services commandées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 19
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03692_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 41
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'office public de l'habitat n'allègue pas davantage que son action répondrait aux conditions prévues par le code civil pour exercer une action oblique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Météo-France a attribué le 1er septembre 2011 à la société Océan 3 un marché à bons de commande pour la fourniture de bouées de mesures météorologiques et océanographiques.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La première amende sanctionne un défaut de communication au consommateur, via le bon de commande ou les conditions générales de vente, des coordonnées du médiateur de la consommation, la seconde, une abstention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01352_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
travaux ne pouvait être mise à sa charge, dès lors qu'elle est nue-propriétaire et que l'inexécution des travaux n'est pas de son fait ; -elle est fondée à invoquer le non-respect des règles de la commande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A indiquait que les prix de cantine sont injectés directement dans le système de commande pour les établissements en gestion directe, et sont modifiés environ tous les six mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02789_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu’à la condition qu’il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier quant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
article 244 quater O du code général des impôts ; les ouvrages qu’elle produit sont élaborés à la demande des clients et présentent un caractère unique et sur-mesure ; - l’administration a ajouté une condition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02678_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C, il est constant, d'une part, que le poste à pourvoir ne comportait pas de fonctions de commandement, et d'autre part que M.
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