La retenue sur rémunération en litige a été opérée du 7 au 18 septembre 2020, par l'arrêté contesté de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence du 28 décembre 2020, au seul motif que : " M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 de ce code : " Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement

abusif, faisant suite à des manœuvres, et son poste n'ayant pas été supprimé alors qu'elle a subi une discrimination ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande au titre d'un complément

indemnitaire annuel (CIA), dès lors que la délibération instaure ce complément mais renvoie seulement la détermination de ses plafonds et des modalités de sa mise en œuvre à une prochaine délibération

représenté par Me Komly-Nallier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler les décisions du Sénat de procéder à des retenues sur sa rémunération

tribunal administratif n'a pas statué sur les moyens soulevés à l'encontre du rehaussement consécutif à un profit sur le trésor, après avoir estimé, à tort, qu'un tel profit n'a pas donné lieu à un complément

antérieure : La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Menarini Diagnostics France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments

Et enfin aux termes de l'article 5 : " I. - Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l'organe délibérant détermine le montant de la prime prévue

En application de l'article 3 de cette même convention la rémunération de la société ESG était calculée sur la base du coût de revient de ses prestations augmenté d'une marge de 12 %, cette marge ayant

B ne justifie ni des diplômes requis, ni de l'habilitation aux risques électriques exigible, ni d'une rémunération correspondant au minimum du premier seuil du groupe D de la convention collective.

la plaçant en mi-traitement et les bulletins de salaires pour les mois de mai à juillet 2017, de condamner le recteur à lui verser la somme de 2 499 euros correspondant aux pertes subies sur sa rémunération

L'article 5 de ce décret précise en outre que le montant de la rémunération des activités est exclusif de toute autre rémunération versée au titre de la même activité. 11.

offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour

soutient que : - au regard de l’article 90 de l’arrêté du président et des questeurs n° 21-112 du 28 octobre 2021, et compte tenu de ce qu’il avait demandé qu’elle soit calculée en fonction de sa rémunération

Elle soutient que : - le litige portant non sur des prestations de sécurité sociale, mais sur des éléments de rémunération, la juridiction administrative est bien compétente ; - l'arrêté du 24 septembre

Il fait valoir que : - la DRFiP de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, comptable en charge du recouvrement et qui a respecté la procédure, n'est pas compétente pour répondre sur le

B sa rémunération au titre de la période du 25 au 27 janvier 2018 inclus puis du 29 janvier au 4 février 2018 inclus et a rejeté le surplus de sa demande.

C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans

Après lui avoir demandé de produire des pièces justifiant les rémunérations perçues dans le cadre de cette activité, l'administration a refusé de faire droit à sa demande par lettre du 22 juin 2016.

R. 223-24) ; le caractère non justifié de la rémunération n’est pas présumé ; il en va de même pour Mme E..., cogérante de fait, dès lors que sa rémunération a également été décidée par l’assemblée générale