CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
décembre 2017, et de leur capitalisation à compter du 22 décembre 2018 et a mis à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
L'article 39 de la convention conclue entre le département de Mayotte et la SAS Mayotte Channel Gateway stipule : " () Les tarifs d'outillage sont fixés et modifiés dans les conditions prévues par les
3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
D a ensuite éte´ examine´ à deux reprises et de façons rapprochées par un me´decin avant d'e^tre transféré pour la nuit dans le service de médecine interne et que son pansement a alors été refait ; à 22
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’arrêté du 22 février 2022, la sanction infligée à M.
5ème chambre
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
ajoutée, lesquels ont repris le contenu des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que lorsqu'une société holding se livrant à une activité économique
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-13 du code du travail, alors en vigueur : " Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
obligation dite "obligation de parfait achèvement" au titre de laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux et prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 5 et 6 de l'article 41
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
prévue à l'article L. 76.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, et a constaté que le délai de prescription de ce droit de reprise avait en l'espèce expiré antérieurement à l'introduction de la requête.
2ème chambre
DCA_23TL00258_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 51 de la même loi, alors en vigueur : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
Cette interdiction ne portait pas sur les autres activités d'urgence réalisée dans la journée.
DCA_24LY01181_20260225
25 février 2026
L’article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, dont la teneur est reprise à l’article
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
l'administration de fixer, contribuable par contribuable, les conditions de la reprise de la réduction d'impôt.
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
D'une part, l'article 20 des conditions particulières du marché prévoit que le contractant ne pourra prétendre à aucune indemnité quels que soient les retards dus aux intempéries, et l'article 34 de ces
DCA_21PA06650_20230614
Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le maintien à l'actif de son bilan des titres
6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
L'article L. 3 de ce code institue une présomption d'imputabilité pour les militaires à condition que leur maladie ait été constatée après le 90ème jour de service effectif et avant le 60ème jour suivant
Page 46 sur 773
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.