CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02300_20241118
18 novembre 2024
Le 7 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de l'activité de peintre qu'il exerce en contrat d'apprentissage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
Dès lors que son offre était irrégulière, les vices de passation invoqués par la société au soutien de son action en contestation de validité du contrat sont insusceptibles d'entretenir un rapport avec
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
à 222 828 000 euros sur l’ensemble de la période, selon les tarifs habituellement constatés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02577_20240523
23 mai 2024
B a été recruté, en vertu d'un premier contrat à durée déterminée, par le lycée Pierres Mendès France de Vic-en-Bigorre pour exercer des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap du 7
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit
DCA_20MA03446_20221104
Il résulte de l'instruction que, par un avenant au contrat de garantie d'usage signé le 16 mai 2018, la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a accepté la cession du contrat de garantie d'usage
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.
3ème chambre
DCA_21TL03945_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que le contrat conclu le 30 avril 2018 entre la commune d'Alet-les-Bains et la société luxembourgeoise KetB International Project Management S.A prévoyait, dans son article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03157_20231221
21 décembre 2023
D'une part, s'il n'est pas contesté que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
Dans ces conditions, la demande de première instance introduite le 8 février 2023, formée contre la décision de rejet de la demande indemnitaire du 21 décembre 2022, n'était pas tardive, contrairement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
lesquelles le directeur général de l'Ecole polytechnique lui a infligé un blâme et a prévu des mesures complémentaires d'organisation, la décision du 2 mars 2020 par laquelle il a ajouté un avenant à son contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
Le 25 octobre 2019, Mme B... a contesté cet arrêté en tant qu’il prévoyait une rémunération à demi-traitement. Sa demande a été rejetée le 19 décembre 2019.
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
L'administration fiscale a constaté au cours du contrôle que la SAS Soufflet Agriculture avait reçu de sa filiale tchèque Soufflet Agro A.S. soumise à l'impôt sur les sociétés tchèques, un dividende dont
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
A B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, est entaché d'une insuffisance de motivation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société française des aéroports ne justifie pas d’un intérêt à contester le contrat de délégation de service public ; - la méthode d’évaluation
ORCA_23TL01609_20240109
9 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
DCA_20MA03443_20221104
Par suite, l'appelant n'est fondé à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit pas la
DCA_20MA03447_20221104
C le titre exécutoire contesté en vue du recouvrement du solde de la redevance forfaitaire de 64 816,82 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat
DCA_23MA02308_20250516
Toutefois, le contrat prévoyait l'obligation pour la société d'intervenir en cas d'urgence, et spécifiait l'identité des agents de la société pouvant être contactés à tout moment.
Page 46 sur 238