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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02300_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le 7 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour en se prévalant de l'activité de peintre qu'il exerce en contrat d'apprentissage.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Dès lors que son offre était irrégulière, les vices de passation invoqués par la société au soutien de son action en contestation de validité du contrat sont insusceptibles d'entretenir un rapport avec

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

à 222 828 000 euros sur l’ensemble de la période, selon les tarifs habituellement constatés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02577_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B a été recruté, en vertu d'un premier contrat à durée déterminée, par le lycée Pierres Mendès France de Vic-en-Bigorre pour exercer des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap du 7

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que, par un avenant au contrat de garantie d'usage signé le 16 mai 2018, la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin a accepté la cession du contrat de garantie d'usage

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00584_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03945_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que le contrat conclu le 30 avril 2018 entre la commune d'Alet-les-Bains et la société luxembourgeoise KetB International Project Management S.A prévoyait, dans son article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03157_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'une part, s'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02469_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dans ces conditions, la demande de première instance introduite le 8 février 2023, formée contre la décision de rejet de la demande indemnitaire du 21 décembre 2022, n'était pas tardive, contrairement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01303_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

lesquelles le directeur général de l'Ecole polytechnique lui a infligé un blâme et a prévu des mesures complémentaires d'organisation, la décision du 2 mars 2020 par laquelle il a ajouté un avenant à son contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le 25 octobre 2019, Mme B... a contesté cet arrêté en tant qu’il prévoyait une rémunération à demi-traitement. Sa demande a été rejetée le 19 décembre 2019.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'administration fiscale a constaté au cours du contrôle que la SAS Soufflet Agriculture avait reçu de sa filiale tchèque Soufflet Agro A.S. soumise à l'impôt sur les sociétés tchèques, un dividende dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00074_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A B soutient que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, est entaché d'une insuffisance de motivation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société française des aéroports ne justifie pas d’un intérêt à contester le contrat de délégation de service public ; - la méthode d’évaluation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03443_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par suite, l'appelant n'est fondé à soutenir ni que le véritable débiteur serait le nouveau bénéficiaire, cessionnaire du contrat d'usage ni que le contrat serait illégal en ce qu'il ne prévoit pas la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03447_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C le titre exécutoire contesté en vue du recouvrement du solde de la redevance forfaitaire de 64 816,82 euros correspondant à la participation au financement des ouvrages prévue à l'article 2 de ce contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02308_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Toutefois, le contrat prévoyait l'obligation pour la société d'intervenir en cas d'urgence, et spécifiait l'identité des agents de la société pouvant être contactés à tout moment.

Source officielle

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