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1 038 résultats pour « créance à exécution successive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01053_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il y a ajournement des travaux au sens de ces stipulations lorsque le maître d'ouvrage décide de différer leur début ou d'en suspendre l'exécution. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Nexia Holding a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dernière ; - le passif injustifié correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée n'a entraîné aucune variation de l'actif net dès lors qu'il doit être corrigé symétriquement sur les bilans successifs

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois, il est fait exception

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Paris le 22 janvier 2020, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales et de la garantie qu’elles instituent ; l’avoir de 336 763 euros correspondant à la créance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06163_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Il résulte de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans ses versions successives applicables à chacune des années 2008, 2009 et 2010, que les redevables de la contribution au remboursement de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Mme B... a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper pendant six ans, du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, des fonctions de secrétaire administrative puis de professeure

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du site ; - comme le confirment les conclusions de l'expertise, le déversement des effluents dans le bois est dû à un défaut d'entretien généralisé des bassins, dont les membranes sont percées, créant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B, est brut, mais aussi avec les données issues de l'entreprise elle-même, à savoir notamment le fichier " comptabilité des élèves.ods ", de tels recoupements successifs permettant d'aboutir à des données

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00846_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille, par plusieurs demandes successives, de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B comme versées, en 2012, en exécution d'engagements de caution souscrits pour la SARL AEGE et pour la SARL Hexagone Bureautique ont à bon droit été regardées par l'administration comme non déductibles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

détérioration des conditions de travail notamment à travers le non-respect des procédures de changement des conditions de travail, l’absence d’informations internes sur le projet de l’établissement créant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Au cours des années 2014 et 2015, la société Obélisque Immobilier a été gérée successivement par M. E... C..., frère de M. B... C..., et par M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL24003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

l'article 44 quindecies du code général des impôts, l'absence de dépôt de sa déclaration dans les délais légaux étant imputable aux difficultés rencontrées par ses cabinets d'expertise comptable successifs

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

Source officielle

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