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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Il y a ajournement des travaux au sens de ces stipulations lorsque le maître d'ouvrage décide de différer leur début ou d'en suspendre l'exécution. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Nexia Holding a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
dernière ; - le passif injustifié correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée n'a entraîné aucune variation de l'actif net dès lors qu'il doit être corrigé symétriquement sur les bilans successifs
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois, il est fait exception
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
Paris le 22 janvier 2020, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales et de la garantie qu’elles instituent ; l’avoir de 336 763 euros correspondant à la créance
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
Il résulte de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans ses versions successives applicables à chacune des années 2008, 2009 et 2010, que les redevables de la contribution au remboursement de
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance
4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
Mme B... a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper pendant six ans, du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, des fonctions de secrétaire administrative puis de professeure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
du site ; - comme le confirment les conclusions de l'expertise, le déversement des effluents dans le bois est dû à un défaut d'entretien généralisé des bassins, dont les membranes sont percées, créant
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
B, est brut, mais aussi avec les données issues de l'entreprise elle-même, à savoir notamment le fichier " comptabilité des élèves.ods ", de tels recoupements successifs permettant d'aboutir à des données
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille, par plusieurs demandes successives, de prononcer la décharge, en droits
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B comme versées, en 2012, en exécution d'engagements de caution souscrits pour la SARL AEGE et pour la SARL Hexagone Bureautique ont à bon droit été regardées par l'administration comme non déductibles
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été
DCA_23BX00831_20260108
détérioration des conditions de travail notamment à travers le non-respect des procédures de changement des conditions de travail, l’absence d’informations internes sur le projet de l’établissement créant
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Au cours des années 2014 et 2015, la société Obélisque Immobilier a été gérée successivement par M. E... C..., frère de M. B... C..., et par M. A...
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
l'article 44 quindecies du code général des impôts, l'absence de dépôt de sa déclaration dans les délais légaux étant imputable aux difficultés rencontrées par ses cabinets d'expertise comptable successifs
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance
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