A a été condamné le 11 juin 1998 par le tribunal correctionnel de Metz à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure

ressortissant portugais né le 2 janvier 1075, entré en France en 1992 selon ses déclarations, en possession d’un titre de séjour mention « ressortissant UE » du 10 mars 2010 au 9 mars 2020, a été condamné

enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans les quinze jours de la notification de l'arrêt de la cour et à la condamnation

A... soutient par ailleurs qu’hormis un court séjour d’un mois en 2010, il n’est plus retourné au Cap-Vert depuis son arrivée en France et n’y a plus d’attaches depuis le décès de son grand-père en 2021

Le projet consiste, en ce qui concerne les travaux extérieurs, d'une part, à condamner l'escalier extérieur d'accès au premier étage, en supprimant le garde-corps et en recouvrant les marches d'un toit

Il en est de même s'agissant de certificats de décès qu'ils apportent afin de faire valoir qu'ils n'auraient plus de famille dans leur pays d'origine.

A, représentés par Me Ehrismann, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner

A soutient être parti de son pays d'origine en 1996, âgé de huit ans, pour rejoindre sa tante résidant en Guyane à la suite du décès de son père.

C seul suite au décès de sa femme, M. et Mme C, représentés par Me Martin, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Par ailleurs, la mention de la déclaration par l'intéressée du décès de ses parents ne révèle pas un défaut d'examen mais se borne à reprendre ses affirmations Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance

Par un arrêt du 28 août 2018, la cour d’appel de Riom a condamné Mme E... à une peine de deux ans d’emprisonnement assortis du sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans pour abus frauduleux de l’ignorance

de l’employeur mentionné au II de l’article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n’a pas fait l’objet de condamnation

toutefois des pièces du dossier que l'intéressée ne résidait en France que depuis un peu moins de cinq ans à la date de l'arrêté en litige et, malgré ses allégations, elle ne démontre pas y avoir, depuis le décès

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

E D a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

A ; - de condamner l'APHP au titre de la prise en charge de la complication présentée par M.

, les conclusions tendant à l'application de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique devront être rejetées ; - les conclusions tendant à la condamnation

B C a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM)