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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
administratif de Marseille, d'enjoindre aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et à la société civile immobilière (SCI) Pierres et Terres de libérer sans délai
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 a interrompu le délai de reprise imparti à l'administration en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déclarée et que ce délai a une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
période du 1er janvier au 30 avril 2001 auxquels a été assujettie la société à responsabilité limitée Léon, ainsi que les pénalités dont ces impositions ont été assorties, au paiement desquelles il a été déclaré
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
réputées correspondre à des recettes professionnelles non déclarées et non comptabilisées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du régime de paiement de base () les dispositions suivantes s'appliquent: / a) si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce
7ème chambre
DCA_23PA02950_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare
4ème chambre
DCA_22NT01083_20230217
17 février 2023
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
En outre, il est apparu que la société Tran et Cie n'avait déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au mois de décembre 2012 ni procédé à une régularisation des déclarations de taxe déposées
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle auxquelles s'est livrée l'administration fiscale ont consisté à comparer les déclarations d'échanges de biens effectuées par les vendeurs situés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
A et de 6 839,18 euros pour les frais d'expertise, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par jugement n° 20000751 du 12 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de nécessité des peines et de respect de droit de la défense garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Par un arrêt du 5 février 2019, la Cour d'appel de Poitiers a déclaré M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.
ORCA_22TL20866_20221129
29 novembre 2022
A, ressortissant algérien né en 1988, déclare être entré en France en décembre 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01329_20250404
4 avril 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer le présent arrêt commun. Sur les frais liés au litige : 6.
DCA_22MA00194_20231020
20 octobre 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 12, le délai d'un an mentionné par ces dispositions a été prorogé du délai nécessaire à l'administration pour recevoir ces renseignements
6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que les salariés du site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville devaient déclarer, à la date du contrôle de l'inspection du travail, les heures
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