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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
M. et Mme B A ont déduit de leurs revenus fonciers bruts des années 2014 et 2015 les charges qu'ils ont supportées à raison de quinze locaux à usage d'habitation répartis dans trois immeubles, ainsi que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, à concurrence de la somme totale de 72 226 euros, ont présenté, devant la cour, des conclusions tendant à la décharge totale desdites
2ème chambre
DCA_23PA01985_20240626
26 juin 2024
ailleurs, il est constant qu'à cette date, la requérante a indiqué ne pas être en mesure de produire les pièces détaillées justificatives de recettes et qu'un procès-verbal de défaut de présentation desdites
3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
En troisième lieu, la SARL Acos soutient que le débit de 282 euros est afférent à un détournement de fonds opéré par un de ses salariés qui a été licencié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
Suite à l'exécution desdits travaux, le maire a, par un arrêté du 20 août 2018, ordonné la main-levée de l'arrêté de péril ordinaire, puis a émis, le 28 septembre 2018, un avis de sommes à payer pour un
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
Après avoir déduit ce montant de la taxe qu’elle devait verser au titre de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de février 2021, la société requérante a disposé d’un crédit de taxe de 10
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en matières fiscale et sociale, et que la SARL Proptech n'a d'ailleurs présenté ni leurs attestations fiscales, ni leurs attestations sociales, en dépit
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient qu'en dépit du litige relatif à l'exécution de la concession dont était titulaire la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, elle s'est déjà acquittée du paiement de l'intégralité
DCA_23NC01561_20260512
12 mai 2026
Il ressort par ailleurs des attestations concordantes et circonstanciées desdits collègues que M.
4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
déclarations de créances de 103 342,72 euros et 14 775,06 euros dont les termes ont été précisés par courrier du 26 novembre 2019 ; - lorsqu'elle a transmis ses créances au courtier, la société débitrice
6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
décret 7 novembre 2012 : " Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
En vertu de ces principes, lorsqu’une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
D... était gérante jusqu’au 1er août 2014, et dont elle détenait le capital à hauteur de 40 %, l’existence de sommes comptabilisées au cours de l’année 2014 au débit d’un compte de tiers, avec pour contrepartie
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
. (…) / Par dérogation à l’alinéa qui précède, cet article néanmoins sera applicable en cas de cession globale de l’immeuble accueillant les locaux loués si le preneur desdits locaux se trouve également
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
Il s’en déduit que, contrairement à ce que soutient le dé artement d’Indre-et-Loire, le législateur a révu la mise en lace de dis ositifs de com ensation financière des revalorisations exce tionnelles
Juge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
alors que le bénéfice d’une réduction de la durée annuelle de travail découle d’un niveau global de contrainte appliquée à une fonction donnée, et que l’insuffisance de cette contrainte ne peut être déduite
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