Par un second jugement mettant fin à l’instance n° 2102365 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant

B ont alors déposé une requête à fin indemnitaire devant le tribunal administratif d'Amiens le 4 décembre 2018.

marié est un enfant mineur, au sens de cette disposition, est celle à laquelle est présentée la demande d'entrée et de séjour aux fins du regroupement familial pour enfants mineurs, et non celle à laquelle

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de ces dispositions doit être écartée.

Procédure devant la Cour : I.

une telle demande.

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 1er avril 2021 en tant qu'il écarte comme non fondés certains moyens dirigés contre l'arrêté initial du 16 mai 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône

Par la présente requête, M. et Mme B demandent l'annulation du jugement du 8 juin 2023, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Par un jugement no 2301852, 2301853 du 28 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Pour les mêmes raisons, les conclusions du centre hospitalier tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit prescrite doivent être rejetées. 2.5.6.

Par un jugement n° 1900156 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

B fait appel du jugement du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société Technimarine Construction, représentée par Me Vergier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300168

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 19 février 2024, Mme D E, agissant pour son compte personnel et en qualité de représentante légale de son fils

Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : 7.

; 2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme A.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars et le 21 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Coljé de la Selarl Defend and Advise, demande à la Cour : 1°)

préalablement formée devant elle. / (). " Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 4 septembre 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 24 octobre 2023, la société Axantia, représentée