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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
Mme B a été déclarée solidairement responsable des dettes de sa société par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 7 février 2017.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
Le service a estimé que ces écritures, qui caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société Espace et Eau d'une dette non justifiée à l'égard de M.
2ème chambre
DCA_23PA04130_20250402
2 avril 2025
ne supporte pas la charge de la preuve dès lors que, par son courrier du 14 février 2014, elle n'a pas expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, mais seulement le quantum de la dette
Juge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
DCA_26NT00552_20260407
7 avril 2026
DCA_26NT00553_20260407
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
est remplie dès lors que : - ils sont redevables au Trésor de la somme totale de 990 340 euros, outre 167 305 de pénalités et de disposent pas du patrimoine et des revenus pour faire face à ces dettes
9ème Chambre
DCA_22PA00817_20230928
28 septembre 2023
Si elle admet, après rejet du pourvoi du Centre devant le Conseil d'Etat que le centre national de la musique a bien réglé le 14 mai 2020 le principal de la dette, correspondant au rappel de taxe et aux
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
situation a été gravement affectée par la crise sanitaire, que le bilan de la société atteste au 31 décembre 2020 d'une très nette insuffisance de trésorerie, ainsi que d'une augmentation importante de ses dettes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03087_20230921
21 septembre 2023
valeur ajoutée résultant de la vérification de comptabilité n'ont pas été découverts lors de l'instruction de sa demande de remboursement de crédit de taxe et n'ont pas été mis en recouvrement ; - la dette
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que les états liquidatifs de dettes sont insusceptibles de recours ; - ces états liquidatifs, les décisions implicites de rejet et
2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
Si le ministre de l'intérieur met en cause le caractère sincère de l'union de M. et Mme C en raison de la différence d'âge de seize ans existant entre les époux ainsi que l'existence d'une dette locative
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. / ().
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
Enfin, la qualification retenue par le service, qui a estimé que la dette correspondant à l'opération portée au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
Elle soutient que : en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la dette dont le remboursement est réclamé est prescrite ; malgré les multiples demandes d’explication qu’
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
conséquences difficilement réparables, au sens de l’article R. 811-16 du même code, en raison de la faiblesse de ses revenus et de son état de santé ; – les moyens tirés, d’une part, de l’extinction de la dette
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