administrative ; En ce qui concerne l'arrêté attaqué : - il est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; - il n'a pas été précédé d'un " examen réel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

B... qui n’étaient pas parties en première instance et n’ont pas qualité pour former tierce opposition ; - leur intervention est irrecevable en l’absence de mémoire distinct ; - les demandes présentées

sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M.

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de M.

Aux termes de l'article R. 751-3 de ce code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

B ou de tiers et des contrats ont été trouvés au domicile en France du requérant, qui constituait également le lieu du siège social de la société Technic Protection International, laquelle a aussi pour

Par des mémoires distincts, enregistrés les 6 août, 11 octobre et 6 novembre 2024, l'association des commerçants accueillants demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité

B, malgré l'absence de réalisation des examens complémentaires qu'il avait demandés, n'aurait pas disposé des éléments utiles lui permettant d'établir son rapport médical, qu'il a rendu le 20 décembre

Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la demande de titre de séjour qui lui était présentée. 6.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - le

Saisi de deux requêtes distinctes par M.

A ne justifiait pas, à la date de l'arrêté contesté, de la poursuite effective de ses études, faute de leur caractère réel et sérieux.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel, sérieux et approfondi de sa situation ;

Cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant.