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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
F, père de deux enfants, doit être fixé à 20 % soit 8 200 euros. En 2013, Mme F a perçu la somme de 7 675 euros soit une perte de revenu de 25 125 euros dont 60 % lui auraient bénéficié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02246_20250422
22 avril 2025
B, le préfet du Doubs s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifiait pas d'une progression dans ses études, que la raison de santé dont il se prévalait ne suffisait pas à elle seule
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
et manifeste de la loi ou du règlement dont il aurait eu personnellement connaissance.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA05003_20221019
19 octobre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
Le moyen doit, par suite, être écarté.
DCA_22NT00053_20221129
29 novembre 2022
apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire
DCA_23NC00472_20240201
1 février 2024
B ne se prononce sur une éventuelle indisponibilité du traitement ou du suivi cardiologique dont doit bénéficier l'intéressé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
21 octobre 2021 du préfet du Doubs portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00079_20230718
18 juillet 2023
A doit, en raison de ses pathologies, être pris en charge au sein d'un établissement de santé et doit disposer d'un traitement intégrant notamment la réalisation régulière de dialyse.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00447_20240715
15 juillet 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Si M.
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Le moyen, tel qu’il est soulevé, est donc inopérant et doit être écarté. 4. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01302_20251016
16 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de séjour doit être
DCA_21NC01578_20220505
5 mai 2022
du Doubs a refusé de le lui délivrer.
7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
A doit être écarté comme inopérant. 10.
DCA_22NC01439_20220927
27 septembre 2022
B est né le 1er juin 1991 en Algérie, pays dont il possède la nationalité.
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
Une nouvelle expertise était effectuée à la majorité de l'enfant par les docteurs B et D, lesquels ont déposé un premier rapport le 16 novembre 2011, complété par un nouvel examen et un rapport définitif
3ème Chambre
DCA_23NT02175_20240126
26 janvier 2024
Le jugement attaqué a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé. 3.
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
dont elle se prévaut.
Juge des référés
ORCA_25TL01771_20260224
24 février 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
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