l'allocation pour demandeur d'asile depuis le refus de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et de condamner l'OFII à lui verser le montant

manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa vie personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans méconnaît les stipulations

C... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, () n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités (). / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

A contre la décision de l'OFII du 24 janvier 2025 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile : 9.

et infrastructures pédagogiques, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable en date du 4 octobre 2021, en troisième lieu, de condamner le SICTIAM à

Ils soutiennent que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - l'OFII n'a pas procédé à un examen de leur situation

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit et

Un arrêté rectificatif a été pris par le maire, au nom de l'Etat, le 27 avril suivant en raison d'une erreur matérielle concernant la qualité de son signataire.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter

En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier qu’avant de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M.

En premier lieu, la décision contestée de l'OFII du 22 juin 2020 suspendant les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait M.

L’article D. 551-17 de ce code précise que la décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité

des faits ; il est entaché d'erreur d'appréciation ; il méconnait la présomption d'innocence ; - les décisions de licenciement sont entachées d'incompétence ; elles sont entachées de vice de procédure

B, qui n'invoque aucun fait que la direction de l'établissement aurait eu l'intention de sanctionner comme fautif, puisse utilement se prévaloir de l'erreur de plume affectant l'article 1er de la décision

Par une décision du 31 décembre 2021, le préfet du Rhône a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

fin aux conditions matérielles d’accueil dont elle bénéficiait.