bénéficier du dispositif prévu par le h) précité du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et a, en conséquence réintégré dans les revenus fonciers des années en litige les amortissements déduits

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

(…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter

2021, au cours duquel l'intéressée a expressément indiqué qu'elle refusait ce CDI, ainsi qu'un courriel du 15 décembre 2020 révélant que l'intéressée ne souhaitait pas travailler au mois de janvier, en dépit

bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit

En dépit de l'accompagnement de celle-ci par deux tutrices (mis en place sur la demande de l'inspectrice), les relations ont pris une tournure excessive.

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l'agglomération pour le maraichage et la culture des plantes à parfum et de protéger les espaces agricoles enserrés dans le milieu urbain, l'objectif du règlement du plan local d'urbanisme étant de faciliter

un crime ou un délit suivi d’une libération avant 7 jours, de menace de mort réitérée et de violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

répond uniquement à un objectif de sécurité publique ; - les titres en litige poursuivent une créance contraire aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales faute

Tout Etat membre garde la faculté de prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles

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et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits

B a été condamné à plusieurs reprises par le juge pénal pour des délits correctionnels en 2009, 2010, 2013 et 2016, qu'il est marié à une ressortissante néerlandaise depuis le 16 août 2014, qu'il est le

un crime ou un délit, suivi de libération avant sept jours et extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien en récidive, et le 9 octobre 2020 par le

L'intéressé a également commis, entre les mois de février 2020 et août 2020 et le 18 mars 2020, des faits de recel en bande organisée de bien provenant d'un délit (récidive) et d'extorsion par violence

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.