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Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01948_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute d'une personne publique supposent l'existence d'une faute, l'existence d'un dommage réel, actuel, direct et certain et l'existence d'un lien

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00418_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Elle soutient que : - la commune du Lavandou a commis une faute en procédant, le 14 mai 2020, à la résiliation de la convention d'occupation du domaine public sans qu'elle ait été mise à même de présenter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00228_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01448_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

inférieur aux préconisations faites par le Centre d'étude du machinisme agricole et du génie rural des eaux et forêts (CEMAGREF) ; -la création d'un 5ème lit ne constitue pas une plus-value dans la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

, et fait obstacle à sa condamnation solidaire ; la réception sans réserve fait obstacle à ce que la commune se retourne contre la maîtrise d'œuvre, la société Couvrest ne peut demander à être garantie

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00541_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de versement par la commune de l'indemnité compensatrice prévue par les conventions de mise à disposition et,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 7 de la même convention : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03475_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Pour prononcer la résiliation de la convention conclue avec la société Tapas en Balle le 10 juillet 2018, pour un motif d'intérêt général, en application des stipulations de l'article 18.2.1 de la convention

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03434_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de rupture conventionnelle ce qui a eu pour effet de retirer les droits qui lui ont été conférés par cette convention ; - le retrait de la convention signée le 29 mai 2020 est intervenu au-delà du délai

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01102_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

intervention chirurgicale pratiquée le 27 juin 2005 à l'hôpital de la Conception à Marseille et doit être regardée comme dirigeant ses conclusions indemnitaires, ainsi qu'elle l'avait fait en première

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

A, sous-officier de gendarmerie, bénéficie d'une concession de logement pour nécessité absolue de service au sein de la caserne de gendarmerie " Lieutenant-Chelle " du Mans.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01901_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03047_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

intervenir et sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Ces trois causes possibles sont de nature à engager la responsabilité décennale de la CACG, même sans faute, en sa double qualité de maître d'œuvre et d'entrepreneur des travaux. 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public. 12.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

paiement des sommes de 21 267 744,94 euros pour la société Stade de Reims et 9 928,33 euros pour l'association Stade de Reims en réparation des préjudices qu'elles ont respectivement subis en raison des fautes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01966_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

administratif de Lille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions

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