; - en prenant la décision de confiner la population le 16 mars 2020 et non dès le 31 janvier 2020, l'Etat a commis une faute ; - l'ensemble de ces fautes est à l'origine de la contamination par le

de ce régime de responsabilité sans faute de l'Etat ; en tout état de cause, cette cause d'exclusion ne peut lui être opposée en raison de sa qualité de victime collatérale ; - les délits d'entrave

La SARL SEC Ollivier & Associés, qui exerce une activité d’expert-comptable, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

B..., ressortissant algérien, né le 4 septembre 1992 et entré en France le 1er janvier 2023, selon ses déclarations, a été interpelé, le 26 mars 2025, et placé en garde à vue pour des faits de conduite

Il fait valoir que : - la cour ne pourra apprécier la légalité de la décision contestée qu'au regard de l'objet de la demande de Mme B, qui tendait exclusivement à la reconnaissance de l'imputabilité

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

n’est imputable à la conductrice du scooter ; - la réalité des préjudices subis par M.

Cette commune a fait réaliser en 2009 des travaux sur cette place et dans les rues adjacentes.

La société par actions simplifiée (SAS) Kateya, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

En quatrième lieu, si l'administration fait valoir que la définition de la trésorerie de la société requérante, devant être renseignée dans la version utilisée du logiciel Riskcacl (v3.1), conduit à minorer

Il a également été condamné le 7 septembre 2020 à 12 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire

Cette annulation et ce retrait ont acquis un caractère définitif faute d'avoir été contestés par Mme A B, qui seule avait intérêt pour agir.

par une ordonnance pénale du 22 juin 2022, à une amende pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

Par un jugement n° 2207338 - 2207339 du 14 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à ces demandes.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme G et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité.

aux époux A une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices découlant de l'emprise irrégulière qui résulte de l'implantation du pylône n° 460 sur la parcelle cadastrée section AZ n° 228 et lui a fait

objet social, tel qu'il est défini par ses statuts, pour considérer que l'autorisation qui lui a été accordée méconnaît le champ d'application du livre VI du code de la sécurité intérieure manque en fait

Il soutient que : -le jugement est entaché d'erreur d'appréciation en tant qu'il qualifie d'accident et non de maladie les faits rapportés par M.

A a été condamné le 10 mai 2016 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une amende de 800 euros pour des faits de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter,