laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 9. En premier lieu, M.

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la fixation

En premier lieu, aucune disposition de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du décret du 28 décembre 2020 pris pour son application ne fait obligation à une juridiction de surseoir

B, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Sur la régularité du jugement : 2.

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du préfet de Saône-et-Loire du 22 novembre 2020 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation

L'analyse de ces pièces révèle également l'existence d'un pouvoir décisionnel situé en France dès lors que les comptes bancaires sont gérés depuis la France et que la fixation et négociation des prix,

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français, de la fixation du pays de renvoi et de l'interdiction de retour, déjà soulevé en première instance, doit être

Le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français, de la fixation du pays de renvoi et de l'interdiction de retour, déjà soulevé en première instance, doit être

de brefs délais, et en faisant obstacle à ce que leur légalité puisse être contestée à l'occasion de litiges relatifs à la valeur locative d'une propriété, afin de limiter les risques d'insécurité juridique