La société Ambulances Ben est intervenue au soutien des conclusions de cette demande.

Après avoir mis en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a regardé Mme B, gérante de la société Le Plus que Parfait, comme étant bénéficiaire

En outre, aucune facture rectificative ou d'avoir de la société n'a été présentée.

C..., co-gérant de la société, a formé un recours gracieux qui a été partiellement rejeté le 30 novembre 2022, l’OFII ayant annulé la contribution forfaitaire d’un montant de 4 248 euros mais ayant maintenu

2017 au motif que les stages auxquels Mme A, alors gérante de la société, a participé au cours de ces deux années sont sans lien avec l'activité de la société dès lors que ces stages sont organisés autour

De plus, si Mme E fait valoir qu'elle serait toujours néanmoins gérante de la société RPPF, il n'en résulte aucunement, à supposer même cette circonstance établie, qu'elle devrait être regardée de ce fait

B est associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Park Auto qui exploite un garage automobile à l'enseigne le " Garage de la mairie " à Mantes-la-Ville (78711).

A, qui détenait 50 % des parts de la société Jeannette DHM jusqu'au 28 février 2015 puis la totalité du capital, était gérant et salarié de cette société sur l'ensemble de la période vérifiée et disposait

, dès lors qu'en l'espèce ces éléments ont été consignés dans le procès-verbal dressé par l'administration et que ce compte-rendu a été contresigné sans observations par la personne mandatée par le gérant

de l'article 81 du code général des impôts et de ce qu'elles seraient imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de l'article 62 du code en tant qu'élément de la rémunération imposable des gérants

Mme C, gérante de cette société et ayant de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société a cependant donné mandat à ce dernier le 1er janvier 2016, notamment pour agir en justice au

du commerce et des sociétés depuis le 24 décembre 2010, alors que M.

En outre, la requérante produit, pour la première fois en appel, une lettre non datée émanant du gérant de la société MN Services dont il ressort qu'il aurait confirmé, " dans [sa] lettre recommandée du

D, représentant l'association Groupement employeurs Euro Job et gérant des trois sociétés requérantes. Il ne ressort d'aucun élément versé à l'instance qu'à supposer que M.

statutaire, qui était aussi le gérant de la société Ingi Consulting, sont distinctes des missions relevant de l'exercice, par l'intéressé, de son mandat social ; enfin, l'administration, qui n'avait pas

détient 20 % du capital social.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 6.

B était associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Gaya, ayant pour activité la promotion immobilière.

La société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, dont Mme B A est la gérante, exerce une activité de nettoyage courant de bâtiments.

Doit être regardé comme ayant pris personnellement part à un tel manquement la personne morale associée d'une société de personnes dont le gérant est aussi celui de cette société de personnes, ainsi que