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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05292_20240516
16 mai 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ". 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01661_20250306
6 mars 2025
L'article R. 611-2 de ce code précise que : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé
4ème chambre
DCA_22PA00370_20230303
3 mars 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
C A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Juge des référés
ORCA_24MA01788_20241018
18 octobre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
DCA_22NT02604_20230915
15 septembre 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02797_20250506
6 mai 2025
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
Dans ce cadre, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
8ème chambre
DCA_23PA02613_20231229
29 décembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
Fédération des acteurs de la solidarité de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, Soutien Réseau Hospitalité et Médecins du monde ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision des services
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Il ressort du procès-verbal d'investigation établi par les services de la gendarmerie de Chelles le 7 janvier 2020, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que MM.
DCA_22TL20632_20221006
6 octobre 2022
A n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
2ème chambre
DCA_23TL00887_20241022
22 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service
3ème Chambre
DCA_24NT01634_20241108
8 novembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations le 23 juillet 2024.
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3ème chambre
DCA_22TL22100_20230404
4 avril 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00235_20230202
2 février 2023
Il ressort des pièces versées en première instance par la préfète de la Drôme, en particulier du bordereau de transmission des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
DCA_24PA01212_20240717
17 juillet 2024
ORCA_25NC00282_20250618
18 juin 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 21 mars 2024 et, d'autre part, que cet avis comporte l'ensemble des mentions requises par les textes d'application de l'article L.
ORCA_25VE00688_20250605
5 juin 2025
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