D en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 591, indice majoré 498, ainsi qu'une indemnité compensatrice correspondant à 95 % du traitement afférent à l'indice brut 707.

S'agissant du droit à indemnisation du préjudice résultant de la résiliation : 1.2.3.1. Quant à la régularité de la résiliation : 23.

Le document précise ensuite les différentes sommes qui sont réclamées correspondant à la facture relative à cet état périodique, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, à

représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1900790 du 2 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a limité à la somme de 5 686 euros hors taxe l'indemnité

, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

Il soutient que : - il n’a pas méconnu la charte du volontaire en service civique en tenant compte de l’indemnité de service civique perçue par M.

Angéniol, rapporteur public, - et les observations tant de Me Journault, représentant M.

acquittées ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, à raison des indemnités

Ainsi, Morlaix Communauté ne peut valablement s'en prévaloir pour écarter une demande d'indemnisation à ce titre.

simplifiée Albertazzi, venant aux droits de la société Entreprise Rhodanienne d’Électromécanique (société ERE), et la société à responsabilité limitée Cabinet d’Études René Gaxieu à lui verser différentes indemnités

Dans ces conditions, en tenant compte d’une base journalière d’indemnisation de 16 euros pour un déficit fonctionnel total et après application du taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation

C relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, " Une indemnité d'exercice est attribuée

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires

B... demande l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’absence de paiement des heures supplémentaires effectuées, sur la base de l’indemnisation d’un « repos compensateur tous les six jours

Il y a lieu par suite de condamner la société Alpha architecture à l'indemniser de ce surcoût.

Un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, présenté pour Mme B épouse A par Me Journault après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

marché de prestations de restauration conclu le 30 mars 2017 entre le groupement hospitalier est Réunion (GHER) et la société Dupont restauration Réunion (D2R) et de condamner le GHER à lui verser une indemnité

Il résulte de l'instruction que le contrat en litige concerne la mise en œuvre d'une régie publicitaire pour le journal économique de la CCI du Var.

besoin avec le concours de la force publique, et à procéder d'office aux travaux nécessaires à la cessation de l'empiètement aux frais des défendeurs ; 2°) de condamner M. et Mme C à lui verser une indemnité