En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par Mme B par l'Office français de protection des

enregistrée le 22 février 2022, Mme C, représentée par Me Guillou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

"vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les deux affaires, a annulé les arrêtés du 22 novembre 2023, a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. et Mme E des titres de séjour mention

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention de l'état de santé de son fils cadet, G, atteint de cardiopathie et ne répond pas aux exigences de motivation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

d'un risque " suffisamment caractérisé " ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'aucune demande de dérogation à la règlementation relative aux espèces protégées n'était nécessaire

Elle soutient que : - l'arrêté du 13 juillet 2021 méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement rendu nécessaire par l'état

œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article L. 254-10-1 (…) ».

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par

Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention

D'une part, lorsque l'avis porte, comme en l'espèce, la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent ". 3.

Toutefois, la durée de séjour de M. et Mme B en France s'explique par le temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile et de leurs demandes de réexamens, puis à la prise en charge médicale

Il ressort d’un courriel daté du 14 novembre 2019 du concessionnaire des réseaux domestiques d’adduction en eau potable que le projet en litige nécessite une extension du réseau d’eau potable à partir