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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
comptabilité, a pris pour base le chiffre d'affaires relatif à l'année 2012, d'un montant de 110 875 euros toutes taxes comprises, et lui a appliqué un coefficient de 1,2, puis a déduit les charges à hauteur de 59
7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
E G, évalué à 700 euros, réalisée le 1er novembre 2012, ainsi qu'au remboursement à hauteur de 59 500 euros du compte courant d'associé qu'il détenait dans cette société.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
La déclaration concernant le restaurant attribue à cet établissement une surface de 59 m², à laquelle est ajoutée une surface de 36 m² correspondant au parc de stationnement qui le dessert, soit une surface
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
L'association comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Hayange à lui verser la somme de 59
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
résulte de l'instruction que l'administration a refusé d'admettre la prise en compte, dans la base de calcul du crédit impôt recherche au titre de l'année 2014, des dépenses de personnel d'un montant de 59
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
B A pour la vente d'un bateau Catana 59 à un client de nationalité russe, le 9 septembre 2014 pour un montant de 2 143 902 euros. Elle fait valoir que c'est à la demande de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : (…) 2° Sur les conditions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
le résultat d’exploitation de la SELARL Pharmacie du Beffroi est passé de 117 455 euros, pour l’exercice clos en 2013 proratisé sur douze mois, à 186 803 euros pour l’exercice clos en 2014 soit plus 59
Juge des référés
ORCA_24LY01685_20260331
31 mars 2026
A... et a été informée de ce qu’en application de l’article 59 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 septembre 2024 était devenue caduque et qu
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Elle demande à la cour de condamner le centre hospitalier de Saumur à lui verser une somme globale de 59 650,74 euros avec intérêts et capitalisation et une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Le préjudice subi à ce titre, calculé selon les mêmes principes que ceux indiqués au point 12 et sur la base d'un coût horaire de 14,30 euros, s'élève à 59 320 euros pour la période courant jusqu'à la
3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
Sur la base d'un taux horaire de 20 euros et d'une année de 412 jours (soit 59 semaines), afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice, calculé du mois de mars 2015 jusqu'au
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