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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20220621
21 juin 2022
Il a également condamné la commune à verser 9 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. B.
3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un lien avec les mandats doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
agent du SPIP non dépourvu de tout lien avec le service, M.
2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
jugement n° 2103473 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Follainville-Dennemont du 2 mars 2021, a enjoint à ce dernier de délivrer une décision de non-opposition
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
Pour l'application de cette règle, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l'extension de logements existants doivent être regardés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DCA_22TL22160_20240402
demander le renouvellement de son autorisation, n'accordait pas à la société appelante le renouvellement automatique de son autorisation ; - le règlement des terrasses du domaine public, document non
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
A, celle-ci a remis en cause l'existence légale de sa maison d'habitation, en affirmant qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'un permis de construire. M.
1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager
4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les dispositions du point 1.5 du même article se bornent à interdire tout nouvel accès au droit de la route départementale 1 et non tout accès existant
DCA_21BX03371_20221117
17 novembre 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
réalisée pour le projet d'extension du domaine skiable par la création d'une piste de ski en site vierge analysait suffisamment l'impact de ce projet sur la faune, la flore et les habitats protégés et juger non
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
changement d'affectation de celui-ci, alors que ces locaux n'ont jamais été affectés à un usage autre que l'habitation ; - la circonstance que la facture en date du 22 décembre 2015 mentionne l'existence
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d’étayer l’existence d’une problématique spécifique de sécurité publique liée au trafic de stupéfiants.
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
d'habitation, ce qui ne pouvait, qu'il y ait ou non changement de destination, se faire que dans le même bâtiment ou en continuité de ce dernier et avec une surface de plancher, existant et projet compris
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 3.
Juge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
de rapports médicaux existants pour écarter l’utilité de la mesure n’avait pas à se prononcer explicitement sur ces points.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
Il fait valoir que : - l'acte anormal de gestion est établi ; - la preuve du manquement délibéré est rapportée par l'importance des minorations de prix et les relations existantes entre les parties
DCA_21BX01843_20220621
C a obtenu la condamnation de la commune de Muret, non seulement à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence, mais également
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