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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02527_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

L’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et l’un de ses fils et où il a vécu jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02859_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-sept ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02462_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00868_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de séjour et des obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 27 mars 2009 et 2 juin 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03389_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

E F a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02179_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01164_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02006_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

faite à l'épouse de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01224_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01865_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03397_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03072_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01057_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré le certificat de résidence de dix ans qu'il détenait, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01049_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, ayant par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire du 13 avril 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00838_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00781_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01938_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01822_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ().

Source officielle

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