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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02527_20260209
9 février 2026
L’intéressé n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et l’un de ses fils et où il a vécu jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
ORCA_25NT02859_20260305
5 mars 2026
Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-sept ans.
ORCA_24VE02462_20241003
3 octobre 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
1ère chambre
DCA_23TL00868_20240926
26 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25LY00365_20250703
3 juillet 2025
de séjour et des obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 27 mars 2009 et 2 juin 2021.
1ère Chambre
DCA_21VE03389_20230314
14 mars 2023
E F a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_25NT02179_20260127
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01164_20231109
9 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02006_20250605
5 juin 2025
faite à l'épouse de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01865_20260402
2 avril 2026
l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03397_20241003
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03072_20230704
4 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré le certificat de résidence de dix ans qu'il détenait, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01049_20240701
1 juillet 2024
, ayant par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire du 13 avril 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00838_20230525
25 mai 2023
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
DCA_24NC00781_20250626
26 juin 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ORCA_24DA01938_20250728
28 juillet 2025
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2ème chambre
DCA_23PA01822_20231213
13 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ().
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