Si l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration oblige l'administration à mettre à même la personne susceptible d'être sanctionnée de demander la communication du dossier

A a présenté un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour qui était valable du 15 février 2016 au 14 février 2021 et il n'est pas établi que l'intéressé faisait l'objet d'une obligation

euros et ramenant ces montants à la somme globale de 30 000 euros en application de l'article alors codifié L. 626-1 du même code, ainsi que cette décision du 29 juillet 2021, et de le décharger de l'obligation

A a été recruté le 17 septembre 2003 par la société Lagardère Paris Racing, y était employé, depuis 2012, en qualité de responsable du pôle forme / multisports et détenait un mandat de membre titulaire

Il en résulte, d'autre part, que l'employeur, qui est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d'accident

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Mme B se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 5 avril 2018, de sa qualité d'employée familiale auprès de plusieurs employeurs particuliers depuis le mois de février 2020 et verse

auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur

lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligé

Selon les termes de l'article R. 5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / • durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur(s) concerné(s

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut, lui a fait obligation

S'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel sur les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, une telle obligation

médical de contre-indication. (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

au titre de laquelle son employeur a présenté une demande de provision au juge des référés en faisant valoir tant l'inexistence de l'obligation pour une partie des sommes réclamées que le fait qu'il s'est

n'établit pas une telle situation à la date du 16 septembre 2021 ; - la décision contestée a été prise le 16 septembre 2021 et non de manière anticipée ; - le contrôle de la satisfaction de l'obligation