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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il n'est pas non plus établi qu'il a été contraint de dormir sur un matelas au sol et en présence de nuisibles. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00197_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Considérant ce qui suit : La société Favid, dont le siège social est situé à Parthenay dans le département des Deux-Sèvres, a pour activité la production de viandes de volailles et leur commercialisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01352_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille, premièrement, de condamner la société anonyme (SA) Orange à réparer les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

la totalité du capital social des deux sociétés luxembourgeoises.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00737_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01827_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration n'a pas ignoré les éléments qu'elle a apportés dans sa lettre de réponse en date du 4 juillet 2019, en mentionnant l'intention de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03616_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Badinvest a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'existence matérielle justifiant que cet acte soit considéré comme nul est non avenu ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que FranceAgriMer n'avait pas commis une erreur de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02572_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le conseil de la SEMMINN a répliqué en faisant état de nombreux actes de gestion de la société Marais Distribution établissant l'existence d'une convention écrite signée par les parties mais ne produit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Une note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2025, a été présentée pour la société Le Petit Cervantes. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

La société est détenue par sa gérante, Mme C B, à hauteur 49,81 % du capital social, à parts égales avec son frère, M. A B, le reste du capital étant détenu par leur mère, Mme D B.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04119_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Une note en délibéré, présentée pour l'association " Non aux éoliennes mûroises " et autres, a été enregistrée le 2 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01684_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La législation nationale s'applique en ce qui concerne les rémunérations, l'accès aux régimes de sécurité sociale liés aux activités professionnelles salariées ou non salariées, ainsi que les autres conditions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A cet égard, l’analyse économique et financière du projet de restructuration de la société Vallourec Tubes France rédigée par le cabinet missionné par le comité social et économique central dans le cadre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01587_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Toutefois, il résulte des stipulations précitées que la société Pinto a été préalablement informée de l'existence d'une contrainte liée à la nécessité d'assurer la continuité du service et, notamment,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00927_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par avenant, la convention a été transférée à la société R-J Primeurs à compter du 27 mars 2019. Constatant que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03435_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

E... a été recrutée par la société Flunch le 3 septembre 2014 en qualité d’employée de restauration.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01756_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un courrier enregistré le 5 avril 2024, la société Voirondis a répondu au courrier qui lui a été adressé le 28 mars 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03044_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, et des pénalités correspondantes.

Source officielle

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