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En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles des consorts C étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de Mme B étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03546_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de M. et Mme A E étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03548_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles des consorts E étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03550_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03552_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles des consorts B étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03554_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de Mme A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitation sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03555_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En quatrième lieu, la circonstance que la parcelle de M. et Mme B était auparavant classée en zone NB autorisant la construction d'habitation sous certaines conditions ne fait pas obstacle à son classement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02641_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Toutefois, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne confère pas le droit de se maintenir sur le territoire français et, dès lors, ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse obligation de quitter

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00467_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme B font obstacle depuis de nombreuses années à l'exécution du jugement nos 1003315, 1003319 du 21 décembre 2010 confirmé A l'arrêt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01135_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

C ne justifie pas d'une circonstance particulière de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00443_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

tendant à la fixation judiciaire du solde du marché ; - la décision de résilier le marché est irrégulière, dès lors que la SPLAAD était incompétente pour l'adopter ; - cette irrégularité fait obstacle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par suite, quand bien même la résiliation du marché serait régulière et bien fondée, les dispositions précitées de l'article 48.4 du CCAG ne faisaient pas obstacle à ce que le juge du contrat statue sur

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

B, la menace à l'ordre public qu'il représente et l'absence d'obstacle à ce qu'il quitte le territoire français justifient qu'il soit obligé de quitter le territoire. Il expose aussi que M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02363_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Dans ces conditions, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Géorgie, ni à ce que les enfants puissent poursuivre leur scolarité dans ce pays, c'est à

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02766_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Rien ne fait obstacle à ce qu'elle reparte avec lui et leur enfant mineur dans leur pays d'origine, où ce dernier pourra poursuivre sa scolarité. Dès lors, M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02230_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04639_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Vivendi.

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