Par un jugement no 2009438 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a constaté le non-lieu à statuer sur la requête à hauteur du dégrèvement de 12 014 euros prononcé en cours d’instance

Sur les frais liés à l'instance : 18.

D’autre part, les explications apportées par la société en première instance auxquelles rien n’est ajouté devant la cour ne permettent pas non plus de remettre en cause l’appréciation portée par l’administration

Paris a rejeté ses demandes.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la Société Free Mobile la somme

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

A étant la partie perdante en première instance et M.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentée par M. E.

des règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le non-respect d’une servitude ; - à titre subsidiaire, sur l’effet dévolutif de l’appel, la demande de première instance était irrecevable ; elle

partie perdante en première instance, le versement d’une somme de 1 800 euros doit être mis à sa charge au titre des frais d’instance correspondants.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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des Baux de Provence et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la maire de la commune des Baux de Provence a délivré, au nom

Par un jugement no 1902021 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, donné acte à M. et Mme B du désistement de leur demande (article 1er du jugement), et, d'autre part, rejeté