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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur les frais liés à l'instance : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 35 871,50 euros mise à sa charge par le titre de perception émis par la commune de Saint-André
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, il est prévu la plantation d'une haie bocagère autour de l'installation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ni de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense à la demande de première instance, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sont également postérieures les attestations de proches produites à l’instance, et l’attestation de l’éducatrice spécialisée de l’association Amicale du Nid. Dans ces conditions, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ou manquements qui lui sont reprochés, est insuffisamment motivée ; il ne pouvait être regardé comme en connaissant la nature dès lors que les faits reprochés dans un jugement du tribunal de grande instance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce lien n'est pas davantage démontré s'agissant du coût supporté pour l'installation d'un système d'alarme et d'abonnement annuel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01243_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'il se réfère à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, la société SCAM TP, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801641 du 12 décembre 2019 ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'environnement dès lors, d'une part, que les circonstances de fait ont substantiellement évolué depuis l'autorisation initiale et, d'autre part, que rien ne démontre que la mise en service de l'installation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B en première instance et examinés par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 27 décembre 2021 et 11 mars 2022, M. A B conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00884_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - sa demande, à l'instar de celle de première instance, ne porte que sur l'infirmité liée aux acouphènes bilatéraux ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03511_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'administration fiscale a opposé en première instance que la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux gains de course réalisés par un propriétaire de chevaux de course est subordonnée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que les décisions tacite puis expresse ont la même portée ; - la créance est non sérieusement contestable, dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont 1 000 euros au titre de la première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, M. et Mme A reprennent en appel le moyen soulevé en première instance, tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales relatif à la motivation de la proposition
Source officiellePage 46 sur 110