Par un jugement n° 2201932 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903783 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2105640 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Par un jugement du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a déchargé M.

Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019, a mis à la charge de la SCI

Par un jugement n° 2000952 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement nos 1704014, 1703568 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.

La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - les premiers juges ont soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public et ne l'ont pas soumis au contradictoire ; - ils ont commis une erreur de droit en se prononçant

Par un jugement n° 1802835 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1805065 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2108285 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société.

Par un jugement n° 1900244 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il se fonde sur une pièce qui n'a pas été soumise au contradictoire ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Par un jugement n° 1801696-1801889 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de ces impositions.