Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M.

Le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par une ordonnance du 22 mai 2023 prise en application des dispositions des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice

Barthez, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Chalbos, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. La rapporteure, C.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M.

En second lieu, si la SAS Bridor soutient que l'interdiction d'utilisation du nom commercial " Amibiote " méconnaît le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025.

revêtant à la fois un caractère commercial et non commercial, l’existence d’un fonds de commerce reconnue par l’administration induit la possibilité de constater la dépréciation de ce fonds ; - le dépôt

de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Butéri, présidente de chambre, M. Gueguein, président assesseur, Mme Gaillard, première conseillère.

de commerce et d'industrie des Hauts-de-France, établissement public placé sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L. 710-1 du code du commerce.

Vu : - la requête au fond n° 25799 de la société Bidartpole, transmise par ordonnance du 25 mars 2025 du président de la 2e chambre du tribunal administratif de Pau ; - les autres pièces du dossier

Chacune des personnes présentées comme associés a été rendue destinataire d'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2017 du même montant en leur qualité d'associés solidairement responsables de la dette

Lorsque sa demande porte sur un titre ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédent l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2023. La rapporteure, R.

D'une part, l'administration fiscale établit, comme il a été dit plus haut, que la comptabilité de la société Tom Pub Paris comportait de graves irrégularités qui ne pouvaient pas la faire regarder comme

des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des

Or la commune de Chartres n'explique à aucun moment de façon précise comment elle entendait procéder à ce transfert de commerces en excluant le centre commercial de la Madeleine de la ZAC du PNE, ni en

Délibéré après l’audience publique du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.