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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
. : la somme de 88 658,32 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation ; une rente annuelle de 1 519 euros sous déduction des prestations compensant son handicap ; une indemnité mensuelle pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01750_20260206
6 février 2026
6 février 2026
justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01919_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En deuxième lieu, les requérants demandent l’indemnisation d’une somme de 68 113 euros au titre des prestations sociales qu’ils auraient dû percevoir si Mme B... et les enfants étaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
état de cause infondé ; - la responsabilité sans faute de l’administration du fait de la reconnaissance de l’imputabilité d’une maladie ou d’un accident de service ouvre droit à une indemnisation complémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. ". 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sociales telles la prestation de compensation du handicap, que ces allocations et prestations aient été ou non accordées ; pour le futur, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente, non d'un versement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Bérim a formé une demande préalable tendant, d’une part, au règlement de factures d’un montant total de 24 045,12 euros toutes taxes comprises et, d’autre part, au versement d’une rémunération complémentaire
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
février 2020 sous le n° 20MA00537 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL00537 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 28 octobre 2024, l'association contre le CEF " Centre éducatif fermé " (A2C), représentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 février 2024, 17 septembre 2024, 8 octobre 2024, 4 décembre 2024, 11 décembre 2024 et 10 avril 2025, ce
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La phase 3 a été réceptionnée le 24 mai 2024 sous réserve de l’exécution de travaux et prestations avant le 23 août 2024. Le 24 mai 2025, le maître d’œuvre a proposé de lever l’ensemble des réserves.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
expressément des situations particulières de retrait de permis de conduire ou de défaut d'assurance, or il n'a commis aucune faute et se retrouve privé de son véhicule du fait de l'exécution de sa prestation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n'était donc pas nécessaire qu'elle procède à une ventilation de son chiffre d'affaires entre ses différentes activités qui présentent toutes un caractère éligible ; - les éléments d'information complémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
code de justice administrative : "Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une indemnité de licenciement complémentaire de 11 094,18 euros, a enjoint à la chambre de procéder au paiement de cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire en reprise d'instance, enregistrés les 9 avril, 20 juin et 12 octobre 2021 et 15 octobre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
prolongations de délais et des mesures d'accélération mises en œuvre par elle ; décrire et évaluer l'ensemble des préjudices de toute nature qu'elle a subis ; -se prononcer sur l'ensemble des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
effectué une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire de la société anonyme Viamedis, organisme de gestion du tiers payant pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaires
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 2023 et 8 février 2024, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Estimant que ces prestations ne réparent pas l'intégralité de son préjudice, M.
Source officiellePage 46 sur 134