En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Aux termes de l'article 6 du même accord : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 2.

droit : / 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 4.

, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. ".

En raison de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an à compter du 8 mars 2015, régulièrement renouvelé jusqu’au

ans.

ainsi qu'à une interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant dix ans.

Il a bénéficié de cartes de séjour temporaire d’un an jusqu’en 2009. Le 15 février 2010, il a sollicité une carte de résident de dix ans.

B a été inscrit en première année de master Français Langue étrangère au titre de l'année universitaire 2017-2018, et a validé cette première année au titre de l'année universitaire 2018-2019.

d'emprisonnement et interdiction du territoire français de dix ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ou depuis dix ans ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé ; elle est entrée en France à l'âge de six ans, sa mère titulaire

D’autre part, Mme A... est entrée en dernier lieu en France au cours de l’année 2016 et ne justifie pas d’une résidence habituelle depuis plus de dix ans sur le territoire national depuis cette date.

A n'étant pas dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.

ans. () ". 6.

titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

ans. ". 5.

B a sollicité à tort une carte de résident de dix ans, la préfète du Bas-Rhin aurait dû automatiquement examiner sa situation à l'aune de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans et qu'il y a fixé le centre de sa vie privée et

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein