Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B fait appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, requalifiée à bon droit par les premiers juges, comme tendant à la décharge de l'obligation

Elle soutient que : - elle a reçu notification du jugement le 15 janvier 2024 et a introduit son appel dans le délai imparti ; - elle est recevable à relever appel du jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal : 2. Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance du juge des référés que celle-ci est suffisamment motivée en fait et en droit.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

D'une part, la circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifié à Mme C n'est pas signée est sans incidence sur la régularité de ce jugement, d'autre part, la minute de ce jugement est signée

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner l’extension de cette expertise à M. F...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne des bénéfices non commerciaux imputés à M.

Par un jugement n° 2100231 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions à fin de communication de l'étude

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n° 1702212 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2400130 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée près le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1704045 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108867 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

La SAS FF Holding fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par un jugement n° 2000390 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

Par un jugement n° 2000740 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n°2103311 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.