R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

A F et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Alors que la collectivité proposait de prolonger son contrat dans des conditions identiques à celui dont elle bénéficiait les six mois précédents, cette faute n'est pas non plus directement à l'origine

Mme C, représentée par Me A, qui a ultérieurement été désignée au titre de l'aide juridictionnelle, a formé le 17 janvier 2023, devant le tribunal administratif de Rouen, un recours dirigé contre l'arrêté

En second lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des

Les sociétés Altitude Infrastructure et Eiffage sont présentées comme garants au profit du département du Jura, désigné comme bénéficiaire de cette garantie.

E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

lors que les montants ne sont pas conformes à l’accord de prise en charge, aux droits ouverts ou à la réglementation en vigueur, que le risque en cause n’est pas couvert ou pris en charge, que le bénéficiaire

recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.

décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas à produire de visa de long séjour à l'appui de sa demande de délivrance d'un titre de séjour " Passeport talent " puisqu'il bénéficiait

portant obligation de quitter le territoire français : - a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle la prive du droit à un recours

Elle fait valoir que : - la requête est manifestement irrecevable, en l'absence de moyen dirigé contre le jugement ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

novembre 2022 par l’Agence de services et de paiement pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aides agricoles d’un montant global de 44 999,99 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C B D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 24 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Djibouti ayant refusé de délivrer à Mme H

B dans les délais de recours. 7. Par un nouveau courrier, en date du 11 décembre 2020, reçu par l'administration le 14 décembre 2020, M.

Ainsi, en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne bénéficiait plus, à compter de cette notification, du droit de se maintenir

Par une décision du 12 mai 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.