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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00461_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si le Crédit municipal de Paris fait valoir que les différentes préconisations du médecin du travail ont été appliquées, que l'efficacité du dispositif de ventilation n'a pas été remise en cause, et que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

dépassement du seuil de 240 000 euros ; il lui appartient d’établir le caractère excessif des rémunérations, établies sur le fondement du d de l’article 111 du code général des impôts ; en tout état de cause

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00555_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

La société Nord Sud Communication Multimédias soutient que le délai de huit mois prévu par ces dispositions n'a pas été respecté, dès lors que la date limite de remise des dossiers de candidature avait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission de constater la réalité et l'ampleur de l'ensablement du havre de Barneville-Carteret survenu depuis fin mars 2020, d'en déterminer les causes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Ainsi, en tout état de cause, la SA Mercialys n'est pas fondée à contester l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son intérêt à agir. 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'est pas établi ; - elle a toujours déclaré ses salariés, leur a remis des bulletins de salaire et a réglé les cotisations aux organismes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01468_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Or, il ressort de l'étude d'impact, appuyée ainsi qu'il est dit précédemment d'un recensement des populations et de propositions de mesures palliatives dont la pertinence n'est pas sérieusement remise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01939_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le projet comporte la remise en culture des sols en faisant appel à des solutions biologiques sur mesure à base de micro-organismes et de plantes associées.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

C A ; - elle ne relève en tout état de cause pas du rang de priorité n°2 dès lors qu'après reprise, l'EARL A G dépasserait manifestement le seuil de contrôle fixé à 90 ha par opération à l'article 4

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d’un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’Etat membre.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

. / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

22 janvier 2020 selon laquelle les contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition d'office en l'absence de manquement délibéré et prévoyant, dans ce cas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par une proposition de rectification du 12 septembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal et a soumis l'intéressé et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une proposition de rectification du 29 mai 2018, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal et a soumis l'intéressé ainsi que son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par une proposition de rectification du 26 juin 2017, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal et a soumis l'intéressé et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

en cause par les requérants.

Source officielle

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