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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Si le Crédit municipal de Paris fait valoir que les différentes préconisations du médecin du travail ont été appliquées, que l'efficacité du dispositif de ventilation n'a pas été remise en cause, et que
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
dépassement du seuil de 240 000 euros ; il lui appartient d’établir le caractère excessif des rémunérations, établies sur le fondement du d de l’article 111 du code général des impôts ; en tout état de cause
3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
La société Nord Sud Communication Multimédias soutient que le délai de huit mois prévu par ces dispositions n'a pas été respecté, dès lors que la date limite de remise des dossiers de candidature avait
2ème Chambre
DCA_21NT00506_20230526
26 mai 2023
et avant dire droit, de désigner un expert avec pour mission de constater la réalité et l'ampleur de l'ensablement du havre de Barneville-Carteret survenu depuis fin mars 2020, d'en déterminer les causes
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
Si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'erreur de droit que constituerait la prise en compte de liens familiaux indirects pour apprécier le risque d'illiquidité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
Ainsi, en tout état de cause, la SA Mercialys n'est pas fondée à contester l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son intérêt à agir. 4.
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
, l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'est pas établi ; - elle a toujours déclaré ses salariés, leur a remis des bulletins de salaire et a réglé les cotisations aux organismes
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
Or, il ressort de l'étude d'impact, appuyée ainsi qu'il est dit précédemment d'un recensement des populations et de propositions de mesures palliatives dont la pertinence n'est pas sérieusement remise
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
Le projet comporte la remise en culture des sols en faisant appel à des solutions biologiques sur mesure à base de micro-organismes et de plantes associées.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
C A ; - elle ne relève en tout état de cause pas du rang de priorité n°2 dès lors qu'après reprise, l'EARL A G dépasserait manifestement le seuil de contrôle fixé à 90 ha par opération à l'article 4
4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d’un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’Etat membre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
. / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
22 janvier 2020 selon laquelle les contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition d'office en l'absence de manquement délibéré et prévoyant, dans ce cas
1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
Par une proposition de rectification du 12 septembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal et a soumis l'intéressé et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
Par une proposition de rectification du 29 mai 2018, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal et a soumis l'intéressé ainsi que son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt
DCA_22TL21060_20240425
Par une proposition de rectification du 26 juin 2017, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal et a soumis l'intéressé et son épouse à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
en cause par les requérants.
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